Dernière mise à jour : 20 Février 2022

 

Les présentes conditions générales de prestation de service sont conclues par l’Entreprise Individuelle HIGHLIGHT CONSULTING, dont le siège social est situé 67 rue Pierre Brossolette à Châtillon (92320), immatriculée sous le numéro SIRET 753 399 708 00027, représentée par Mme Angela-Joyce LULENDO, en sa qualité de Présidente, et gérant le Site internet http://highlightconsulting.fr, dénommée ci-après "HIGHLIGHT CONSULTING", d’une part, et toute personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services fournis par HIGHLIGHT CONSULTING, dénommée ci-après "le Client", d’autre part.

HIGHLIGHT CONSULTING et le Client ci-dessus désignés sont appelés ensemble "les parties", ou séparément "la partie".

 

 

PREAMBULE

HIGHLIGHT CONSULTING est spécialisée dans le Conseil et la Gestion d’affaires à destination de particuliers ou professionnels. À ce titre, elle fournit des prestations de services de Conseil et de Formation, en présentiel ou à distance, et met à disposition du Client un système de réservation de rendez-vous en ligne pour bénéficier desdites prestations, ci-après dénommées le(s) “Service(s)”. Les Services peuvent être commandés sur son site Internet accessible à l’adresse http://highlightconsulting.fr, ci-après dénommé le “Site”. La liste et le descriptif des prestations de services proposées par HIGHLIGHT CONSULTING peuvent être consultés sur le Site.

 

Avant toute transaction, le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d’exécution de la prestation, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité d’HIGHLIGHT CONSULTING, savoir ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte du présent contrat.

 

Aussi, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique et/ou être en mesure de valablement représenter la personne physique ou morale, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de prestation de service.

 

Les présentes conditions générales de prestation de service Sont présentées en langue française, qui est la langue proposée pour la conclusion du présent contrat.

 

HIGHLIGHT CONSULTING exerce en tant que fournisseur de prestation de service de conseils et n’est pas soumis à des règles professionnelles particulières.

 

 

Article 1. Objet

 

Les présentes conditions générales de prestation de service visent à définir les relations contractuelles entre HIGHLIGHT CONSULTING et le Client, déterminer les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture des Services, ainsi que les conditions applicables à toute commande de Services effectuée auprès d’HIGHLIGHT CONSULTING par l’intermédiaire ou non du Site. Ces présentes conditions générales de prestation de service s'appliquent pour l'ensemble des commandes réalisées auprès d’HIGHLIGHT CONSULTING, à l'exclusion de toutes autres conditions.

Les parties reconnaissent que les présentes conditions générales de prestation de service expriment l’intégralité de leur accord relativement à leur objet, annulent et remplacent tous précédents engagements, déclarations, promesses ou accords intervenus entre elles en relation avec cet objet.

 

La fourniture des Services implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de prestation de service, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande et accepte qu’elles lui soient pleinement opposables. HIGHLIGHT CONSULTING s’assure que l’acceptation des présentes conditions générales de prestation de service soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation pour les commandes de Services passées sur le Site, ou en les joignant au devis adressé au Client pour les commandes de Services hors Site. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales de prestation de service, et, le cas échéant, des conditions particulières liées à la fourniture des Services, et les accepter sans restriction ni réserve. Cette acceptation vaut renonciation du Client à se prévaloir, le cas échéant, de ses propres conditions d’achat.

 

HIGHLIGHT CONSULTING conserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur le Site; et ce afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation du Site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client (date du paiement ou du premier paiement en cas de paiements multiples).

 

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par HIGHLIGHT CONSULTING constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

 

Article 2. Durée

 

Le présent contrat est conclu pour la durée de la prestation objet des présentes. Aussi, les présentes conditions générales de prestation de service entrent en vigueur au moment de la passation de la commande de Service par le Client et demeurent applicables jusqu’au terme de la fourniture du Service.

 

Les présentes conditions générales de prestation de service ne sont pas renouvelables tacitement, sauf convention contraire entre les parties

 

 

Article 3. Produits & Services

 

Les Services proposés sont ceux qui figurent sur le Site, dans la limite de leur disponibilité. À défaut de disponibilité, le Client en est informé lors de la passation de commande sur le Site, par l’absence de créneau ouvert pour la réservation du Service.

 

Si le manque de disponibilité fait suite à la passation de commande, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date d’exécution de la prestation pour au plus tard vingt (20) jours ouvrés après la date de la commande, HIGHLIGHT CONSULTING rembourse le client.

 

HIGHLIGHT CONSULTING se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des Services.

 

Chaque Service est présenté sur le Site sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques, son prix, ainsi que les conditions particulières de la prestation et de l’exécution du Service. Dans tous les cas, le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de fourniture du Service est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les images et photos présentes sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et servent uniquement à titre d’illustration.

 

La durée de validité de l’offre des Services le cas échéant, ainsi que le prix du Service sont précisés sur le Site, de même que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de Services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique ou morale signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

 

La fourniture des Services présentés sur le Site est destinée à tous les acheteurs, quelque soit leur pays de résidence, sous réserve de l’adéquation du Service à la législation en vigueur dans le pays de résidence de l’acheteur.

 

 

Article 4. Modalités & Délais d’exécution

 

HIGHLIGHT CONSULTING s’engage à fournir et réaliser le Service conformément aux règles de l’art, de la meilleure manière, et en respectant la réglementation et la législation en vigueur, ainsi que les normes applicables. Pour ce faire, HIGHLIGHT CONSULTING mobilisera tous les moyens nécessaires à la fourniture du Service, tels que le cas échéant, la collaboration avec des partenaires ou l’utilisation d’outils adéquats. La présente obligation, n'est, de convention expresse entre les parties, que pure obligation de moyens.

 

De son côté, le Client a l’obligation de collaborer. Ainsi, il s’engage à fournir en temps utile l’ensemble des informations dont HIGHLIGHT CONSULTING a besoin et pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet des présentes. De même, le Client l’informera dans les plus brefs délais, sans que ce délai ne puisse être supérieur à trois (3) jours francs après la survenance de l’évènement, de toute décision impactant la fourniture et la réalisation du Service. Dans certains cas, le Client pourra fournir à HIGHLIGHT CONSULTING l’accès à des documents ou lieux sensibles.

 

Il est entendu entre les parties que le point de départ de l’exécution du Service correspond à la date et à l’horaire choisis et réservés par le Client parmi les créneaux disponibles, lors de la passation de commande. Toutefois, le Client accepte que ce délai puisse être reporté par HIGHLIGHT CONSULTING jusqu’à vingt (20) jours ouvrés après la date initiale, sans donner lieu à remboursement et sous réserve d’en informer le Client au moins quarante (48) heures avant la date initialement prévue.

 

Le Client est informé que tout retard de plus de dix (10) minutes à un rendez-vous fixé entre les parties, ne pourra pas donner lieu à report et que, sous réserve que le retard n’ait pas épuisé le temps imparti, le temps perdu ne pourra être rattrapé lors du rendez-vous. En outre, même lorsqu’un report est possible, il sera fonction de la décision unilatérale d’HIGHLIGHT CONSULTING, et de ses disponibilités.

 

En outre, à partir de quinze (15) minutes de retard ou en cas d’absence du Client au rendez-vous réservé, ce dernier est considéré comme annulé et ne pourra pas être reporté ni donner droit au remboursement des sommes ou acomptes préalablement encaissés par HIGHLIGHT CONSULTING. Aussi, le Client est informé que tout montant restant à payer pourra lui être réclamé, et ce sans préjudice du montant des dommages et intérêts qui pourrait lui être demandé le cas échéant.

 

En outre, HIGHLIGHT CONSULTING s’engage à fournir et réaliser le Service selon un calendrier qui sera établi au préalable avec le Client. En cas d’empêchement ou de retard important, HIGHLIGHT CONSULTING devra en informer le Client dans les plus brefs délais.

 

Dans le processus de fourniture du Service à distance, HIGHLIGHT CONSULTING n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Aussi, quoi qu’il en soit et de manière générale, le Client accepte qu’HIGHLIGHT CONSULTING est tenue à une obligation de moyens et non de résultats pour les obligations lui incombant dans le cadre des présentes conditions générales de prestation de service. En conséquence, la responsabilité d’HIGHLIGHT CONSULTING ne saurait être engagée dans la mesure où le préjudice que subirait le Client ne serait pas causé par une faute intentionnelle ou lourde d’HIGHLIGHT CONSULTING.

 

 

Article 5. Tarifs

 

Les prix des Services proposés sur le Site sont indiqués en Euros (€) et précisément déterminés sur les fiches descriptives des Services. HIGHLIGHT CONSULTING ayant opté pour le régime de la micro-entreprise, la TVA est non applicable (art. 293 B du CGI). Toutefois, si d’aventure le régime fiscal d’HIGHLIGHT CONSULTING était amené à changer, les prix seraient alors affichés toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourrait alors être répercuté sur le prix des Services.

 

HIGHLIGHT CONSULTING se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Il est donc entendu que pour les commandes passées par l’intermédiaire du Site, le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client. 
 

Pour les commandes réalisées hors Site et ayant donné lieu à l’établissement d’un devis, le Client est Informé et accepte que la durée de validité du devis soit de quinze (15) jours.

 

Les frais engagés par HIGHLIGHT CONSULTING et nécessaires à l’exécution du Service, seront facturés en sus au Client, sur présentation d’une note de frais.

 

Il est entendu entre les parties que la réalisation du Service peut donner lieu à un supplément de prix, pour les prestations non comprises dans le Service. Lorsqu’un supplément de prix est susceptible de s’appliquer, le Client est informé, en amont de sa commande, dans le descriptif des Services sur le Site ou dans le devis, de la possibilité de se voir facturer des sommes supplémentaires. En tout état de cause, les suppléments de prix feront l’objet d’un devis préalable et seront facturées en sus du prix des Services commandés.

 

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au Site sont à la charge du Client.

 

 

Article 6. Passation de commande

 

6.1 Commande réalisée sur le Site

HIGHLIGHT CONSULTING utilise le système de prise de rendez-vous et de planification SimplyBook.me, édité par la société SimplyBook.me Ltd, pour mettre à disposition du Client un système de réservation de rendez-vous en ligne sur le Site, afin de bénéficier des Services. La politique de confidentialité de SimplyBook.me Ltd est accessible sur son site. Pour en savoir plus sur l’utilisation des données personnelles dans ce cadre, le Client est invité à se reporter ci-après à l’“Article 14. Protection des données à caractère personnel".

 

La passation de commande sur le Site ne nécessite pas de création de compte préalable.

 

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique afin de pouvoir réaliser sa commande :

 

- Information sur les caractéristiques essentielles du Service ;

- Choix du Service, et le cas échéant, de ses options ;

- Indication des coordonnées essentielles du Client (nom, email, téléphone) ;

- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;

- Acceptation des présentes conditions générales de prestation de service et de la politique d’annulation d’HIGHLIGHT CONSULTING ;

- Avant de procéder à sa confirmation, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande.

- La confirmation de la commande emporte formation du présent contrat.

- Le Client est ensuite invité à suivre les instructions pour le paiement et à y procéder afin que le Service commandé puisse lui être fournis.

- Le Client reçoit par la suite, par courrier électronique, une confirmation du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception confirmant la commande et lui indiquant le lien d’accès aux présentes conditions générales de prestation de service.

- Pendant tout le processus de commande, le Client dispose de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises lors de la saisie des données et peut les corriger.

 

6.2 Commande réalisée hors Site

Le Client reçoit un devis relatif au Service dont il souhaite bénéficier et à son prix, ainsi que les présentes conditions générales de prestation de service. Après vérification et demande éventuelle de modification s’il y a lieu, le Client peut confirmer sa commande et s’acquitter du paiement selon les modalités prévues dans le devis.

 

6.3 Dispositions générales

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de prestation de service, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat le cas échéant.

 

Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification (nom, prénom, email, téléphone) véridiques. Le Client reçoit sur l’adresse électronique, qu’il a renseigné lors de sa commande, la confirmation de l’enregistrement de sa commande, ainsi que les modalités de l’offre et des conditions générales de prestation de service applicables. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable, de manière à constituer une copie fidèle et durable, conformément aux dispositions de l'article 1360 du Code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

 

HIGHLIGHT CONSULTING se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

Si le Client souhaite contacter HIGHLIGHT CONSULTING, il peut le faire soit :

• par courrier postal par LRAR à l’adresse suivante :

         HIGHLIGHT CONSULTING

         Mme Angela-Joyce LULENDO

         67 rue Pierre Brossolette - 92320 Châtillon

• en complétant le formulaire de contact mis à disposition sur le Site.

 

HIGHLIGHT CONSULTING s’engage à répondre au Client dans les plus brefs délais, sans que ce délai ne puisse toutefois excéder vingt jours (20) ouvrés.

 

 

Article 7. Modalités de paiement

 

Sauf dispositions contraires acceptées par écrit par les parties, le paiement est exigible immédiatement à la commande. La mise en place d’un échéancier de paiement n’est possible qu’après accord express d’HIGHLIGHT CONSULTING et pourra entraîner le règlement de frais supplémentaires, sans que le montant des frais ne puisse dépasser une somme égale à quinze pour cent (15%) du montant total de la commande.    

 

Les Clients réalisant leur commande sur le Site doivent prendre contact avec HIGHLIGHT CONSULTING aux coordonnées indiquées sur le Site ou en remplissant le formulaire de contact accessible sur le Site, afin de pouvoir bénéficier de cette modalité de paiement. La commande sera alors passée selon les modalités prévues pour les commandes réalisées hors Site et sera considérée comme telle.
 

De même, les paiements par virement, chèque et espèces ne peuvent pas être effectués sur le Site et nécessite une prise de contact préalable avec HIGHLIGHT CONSULTING.

 

En tout état de cause, le paiement d’un acompte égal, sauf disposition contraire convenue entre les parties et validée par écrit, d’au moins cinquante pour cent (50%) du montant total de la commande est un préalable à tout commencement de prestation.

En cas d’absence ou de retard de paiement, en plus de la résiliation du Contrat qui pourra être exigée par HIGHLIGHT CONSULTING, aux torts du Client, sept (7) jours après mise en demeure de payer adressée au Client par tout moyen et demeurer infructueuse et qui entrainera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restants dues, des pénalités de retard d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur (pour les Clients “consommateur“, ce terme étant entendu au sens du Code de la consommation) ou égal au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de dix (10) points (pour les Clients professionnels ou non-“consommateur“, ce terme étant entendu au sens du Code de la consommation), par jour de retard, seront exigibles par HIGHLIGHT CONSULTING au Client, le jour suivant la date de règlement normalement prévue.

 

En outre, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), les Clients professionnels ou non-“consommateur“ (ce terme étant entendu au sens du Code de la consommation), se verront exiger, en sus des indemnités de retard définie ci-avant, et ce pour toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement. Étant entendu par les Parties que si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, HIGHLIGHT CONSULTING pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

 

HIGHLIGHT CONSULTING propose au Client de commander les Services et régler sur le Site en plusieurs étapes, de manière sécurisée avec différentes options de paiement au choix :

 

• Paiement sécurisé par PayPal ou carte bancaire (via le système PayPal) : le Client sélectionne le Service qu’il souhaite commander, et choisit une plage horaire parmi les créneaux disponibles. L’étape suivante lui propose de renseigner ses coordonnées, vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de prestation de service ainsi que la politique d’annulation d’HIGHLIGHT CONSULTING en cochant les cases  correspondantes, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton “Réserver". Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues. Le Client choisit le mode de paiement de son choix : “Paiement par PayPal". Enfin, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée PayPal afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte PayPal ou de carte bleue personnelle. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte PayPal ou l’engagement de payer donné par carte bancaire est irrévocable, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, le contrat est immédiatement résolu de plein droit et la commande annulée. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client pourra exiger de sa banque l’annulation du paiement par carte, les sommes versées pourront alors  lui être recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester le prélèvement auprès de sa banque, dans les conditions et délais prévus par le contrat le liant à sa banque. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge d’HIGHLIGHT CONSULTING.

 

 

Article 8. Réserve de propriété

 

HIGHLIGHT CONSULTING conserve la propriété pleine et entière du travail effectué et des produits qui pourraient être fournis au Client dans le cadre de l’exécution du Service, jusqu'au complet paiement du prix, en principal, frais et taxes comprises.

 

 

Article 9. Conformité & Garanties

 

Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les services fournis par le biais des présentes conditions générales de prestation de service répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

 

Lorsque cela est mis à sa charge par la législation en vigueur, HIGHLIGHT CONSULTING, indépendamment de toute garantie commerciale, reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du Service et s’engage à fournir un service conforme au contrat, conformément à l'article L.217-4 du Code de la consommation.

 

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (article 1641 du Code civil), HIGHLIGHT CONSULTING rembourse ou échange les Services ne correspondant pas à la commande et n’ayant pas fait l’objet d’un commencement d’exécution.

 

Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :

 

• par courrier postal LRAR à l’adresse suivante :

         HIGHLIGHT CONSULTING

         Mme Angela-Joyce LULENDO

         67 rue Pierre Brossolette - 92320 Châtillon

 

 

Article 10. Délai de rétractation

 

En vertu des articles L221-5 et L221-3 1du Code de la consommation, le Client ; sous réserve pour les Clients professionnels ou non-"consommateur" (au sens du Code de la consommation) de remplir les conditions exigées (savoir : Commande réalisée hors établissement, dont l’objet n’entre pas dans le champ d’activité principale du client et lorsque le client n’emploie pas plus de cinq (5) salariés), dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans donner de motif, pour toute commande faite sur le Site.

 

Le Client peut alors exercer son droit de se rétracter en contactant HIGHLIGHT CONSULTING de la manière suivante :

 

• par courrier postale par LRAR à l’adresse suivante :

         HIGHLIGHT CONSULTING

         Mme Angela-Joyce LULENDO

         67 rue Pierre Brossolette - 92320 Châtillon

• en complétant le formulaire de contact figurant sur le Site.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des Services commandés seront totalement remboursés, sous réserve que le Service n’ait pas fait l’objet d’un commencement d’exécution dans les quatorze (14) jours à compter de la date de validation de la commande.

 

Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser par courrier postal ou email à l’adresse indiquée ci-dessus.

 

 

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

 

Objet : Exercice du droit de rétractation

 

Je soussigné(e), (Prénom et nom du Client), domicilié(e) (adresse du Client), atteste par la présente que le (indiquez la date figurant sur l’accusé de réception de la commande), j'ai commandé (désignation de l'offre de service commandée sur le Site : par exemple l’offre “À la Carte") en utilisant l’adresse email (indiquez l’adresse email utilisée pour la commande).

 

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, j'exerce par la présente mon droit de rétractation. En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de (montant réglé lors de la commande) euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.

 

 

Article 11. Résiliation du contrat

 

Sous réserve de dispositions contraires prévues dans les présentes, chaque partie pourra résilier les présentes conditions générales de prestations de service en cas de manquement par l’autre partie à l’une des obligations qui lui incombe dans le cadre présentes, et quinze (15) jours après envoi par lettre recommandée avec avis de réception d’une mise en demeure d’exécuter demeurée infructueuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts..

 

Le Client peut demander la résolution des présentes conditions générales de prestations de service par l’envoi d‘une lettre recommandée avec demande d'avis de réception et ce quinze (15) jours après envoi par lettre recommandée avec avis de réception d’une mise en demeure demeurée infructueuse, dans les cas suivants :

 

— Fourniture d'une prestation non conforme aux caractéristiques de la commande ;

— Défaut de début d’exécution de la prestation dans un délai dépassant la date limite fixée par les parties, ou, à défaut de date, dans les trente (30) jours ouvrés suivant la date initialement prévue pour le premier entretien entre les parties.

 

Dans ces cas, le Client peut exiger le remboursement des sommes versées, minorées du montant correspondant aux prestations déjà réalisées dans le cadre d’un commencement d’exécution.

 

En dehors des cas limitativement énumérés ci-dessus, et passé le délai de rétractation légal, selon les modalités définis ci-avant à l’“Article 10. Délai de rétractation" des présentes, toute demande de résolution ou d’annulation du contrat ne pourra pas donner lieu au remboursement des sommes ou acomptes préalablement encaissés par HIGHLIGHT CONSULTING et tout montant restant à payer sera dû par le Client, sans préjudice du montant des dommages et intérêts qui pourrait être réclamé au Client le cas échéant.

 

 

Article 12. Propriété intellectuelle

 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, photographies, vidéos, textes ou plus généralement toute information ou éléments du Site, objet de droits de propriété intellectuelle, sont et restent la propriété exclusive d’HIGHLIGHT CONSULTING. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales de prestation de service. Toute reproduction totale ou partielle, modification, exploitation ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdit.

 

 

Article 13. Confidentialité

 

Chaque partie s'engage à ne divulguer aucune information, ni aucun document ou concept, relatifs à l’autre partie.

 

Dans le cas où une partie communiquerait à l’autre des informations ou éléments déjà présents dans le domaine public, dont cette dernière avait connaissance avant l’acceptation des présentes conditions générales de prestation de service, ou obtenus auprès de tiers de manière légitime, la partie ne pourra pas être tenu pour responsable de la divulgation.

 

 

Article 14. Protection des données à caractère personnel

 

HIGHLIGHT CONSULTING s’engage à protéger la vie privée des visiteurs du Site et conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, HIGHLIGHT CONSULTING met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la fourniture de prestation de services définis dans les présentes. Pour une description distincte de notre politique de confidentialité, se référer au Site : Politique de confidentialité.

 

D’ores et déjà, le Client est informé des éléments suivants :

 

• Identité et coordonnées du responsable du traitement : HIGHLIGHT CONSULTING, tels qu'indiqués en haut des présentes conditions générales de prestations de services, au niveau de la comparution des parties ;

 

• Coordonnées du délégué à la protection des données : infos@highlightconsulting.fr ;

 

• Base juridique du traitement : l'exécution contractuelle. Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture et à la fourniture des Services commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être réalisée ni exécutée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en oeuvre au travers du processus de commande ;

 

• Destinataires des données à caractère personnel :

 

- Le responsable du traitement et l’ensemble de ses services (tel que services en charge du marketing, de la sécurité informatique, du service client et de la fourniture du service) dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire et suivant les bases légales énoncées dans sa politique.

 

- Partenaires : L’accès à certains services sur le Site peut entraîner le dépôt de cookies par des partenaires :

 

1. HIGHLIGHT CONSULTING utilise le système de prise de rendez-vous et de planification SimplyBook.me, édité par la société SimplyBook.me Ltd, pour mettre à disposition du Client un système de réservation de rendez-vous en ligne sur le Site, afin de bénéficier des Services. Le système SimplyBook.me permet à HIGHLIGHT CONSULTING de fournir, gérer et traiter les commandes et réservations proposées sur le Site. La société SimplyBook.me Ltd est le responsable des données d’HIGHLIGHT CONSULTING relativement à l’utilisation du système SimplyBook.me. Pour en savoir plus sur la politique de confidentialité de SimplyBook.me Ltd.
2. HIGHLIGHT CONSULTING utilise sur le Site la solution Google Analytics, fournie par Google, pour des mesures de statistiques et d’analyses d’audience. À cette fin, les informations du Client concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées et/ou les recherches effectuées, sont susceptible d’être traitées par le biais de cookies de mesure d’audience. Ces informations permettent à HIGHLIGHT CONSULTING d’améliorer le contenu du Site ainsi que la navigation du Client sur le Site. Les cookies de mesure d’audience sont de petits fichiers qui permettent de connaitre et d’analyser les statistiques de trafic sur le Site : les pages visitées, le nombre de visites, le taux de rebond, la provenance des visites,… Les cookies de mesure d’audience sont totalement anonymes. Pour en savoir plus sur la politique de confidentialité de Google.
3. HIGHLIGHT CONSULTING utilise le système PayPal pour traiter les paiements par carte de crédit et n’a pas accès au numéro de carte de crédit du Client. Avec PayPal, votre nom et votre adresse e-mail PayPal sont stockés avec le nom de l'article acheté. Pour en savoir plus sur la politique de confidentialité de PayPal : politique de confidentialité. Les données de paiement tombent généralement sous la réglementation de comptabilité et de sauvegarde bancaire et doivent être stockées pendant 5-10 ans par les processeurs de paiement.
4. HIGHLIGHT CONSULTING possède sur le Site une fonction de partage sur les réseaux sociaux. Les Cookies liés aux réseaux sociaux sont associés aux boutons qui facilitent le partage des pages et articles sur les réseaux sociaux. En cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux (Instagram, Twitter, Facebook,...) figurant sur le Site et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site, Instagram, Twitter, Facebook,... peuvent également déposer des Cookies sur ses terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable,...). Ces types de Cookies ne sont déposés sur les terminaux de l’Utilisateur qu’à condition qu’il y consente, en continuant sa navigation sur le Site. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement concernant le dépôt de ce type de Cookies. La politique de confidentialité d’Instagram se trouve sur son site.
5. HIGHLIGHT CONSULTING peut occasionnellement employer des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire, spécialiste d’analyses Web, susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger. Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci. Cette technologie permet à HIGHLIGHT CONSULTING d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur. Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de HIGHLIGHT CONSULTING, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

 

• Toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question.

 

• Transfert : Aucun transfert hors UE n'est prévu par HIGHLIGHT CONSULTING. Cependant veuillez noter que nos partenaires peuvent stocker des données en dehors de l’Espace économique européen. Pour en savoir plus sur ce sujet, nous vous invitons à prendre connaissance des politiques de confidentialité de nos partenaires présentés ci-avant.

 

• La durée de conservation des données : Les données personnelles que nous traitons à quelque finalité qui soit ne doivent pas être conservées plus longtemps que nécessaire à cette finalité. Aussi, toutes les données personnelles qui ont été stockées lors de la passation de commande (Nom, téléphone, email) seront conservées pendant une période égale à la durée de la prescription commerciale.

 

• Demande d’accès aux données : Le Client peut demander au responsable du traitement, en adressant un email à l’adresse infos@highlightconsulting.fr, l’accès à ses données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, ainsi qu’une limitation du traitement, ou s'opposer au traitement ou demander la portabilité des données. De plus, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL en adressant une demande en ligne sur son site internet (www.cnil..fr) ou par courrier postal en écrivant à : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. En outre, afin de faciliter l’accès du Client à ses données personnelles, il est informé qu’en cliquant sur le lien “Données personnelles“ présent sur le Site en bas du widget de réservation, il peut obtenir un rapport de l’ensemble des données à caractère personnel détenues par HIGHLIGHT CONSULTING.

 

 

Article 15. Force majeure

L’exécution des obligations d’HIGHLIGHT CONSULTING, aux termes des présentes, est suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La responsabilité d’HIGHLIGHT CONSULTING ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une de ses obligations, décrites dans les présentes conditions générales de prestation de service découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend, au sens de l’article 1218 du Code civil, de tout événement échappant au contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

 

Aussi, HIGHLIGHT CONSULTING n’est pas responsable notamment en cas de d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie ou d’Internet, ainsi qu'en raison de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche du fonctionnement d’HIGHLIGHT CONSULTING, telles que les grèves des transports et/ou des services postaux.

 

HIGHLIGHT CONSULTING avise le Client de la survenance d’un tel évènement dans les plus brefs délais et l’exécution des obligations d’HIGHLIGHT CONSULTING est suspendue le temps de la durée de la force majeure.
 

 

Article 16 : Référence commerciale

 

Le Client accepte qu’HIGHLIGHT CONSULTING puisse utiliser son nom et tout autre signe distinctif lui appartenant, à titre de référence commerciale, conformément aux usages commerciaux, et ce sur tout type de support et notamment sans que cette liste n’ait un caractère limitatif, Site, pages de réseaux sociaux, plaquette, conférence.

 

Article 17 : Nullité et modification du contrat

 

Si l’une des stipulations des présentes conditions générales de prestation de service devait être annulée, cette nullité n’entraînera pas la nullité des autres stipulations, qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

 

Article 18 : Droit applicable

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de prestation de service, ainsi que toutes les Services qui y sont visés, sont soumis au droit français.

 

 

Article 19 : Règlement des litiges

 

Le Client peut présenter toute réclamation en contactant HIGHLIGHT CONSULTING par l’un des moyens suivants :

 

• par courrier postale par LRAR à l’adresse suivante :

         HIGHLIGHT CONSULTING

         Mme Angela-Joyce LULENDO

         67 rue Pierre Brossolette - 92320 Châtillon

• en complétant le formulaire de contact mis à disposition sur le Site

 

Conformément aux dispositions des art. L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation, le Client “consommateur“ (ce terme étant entendu au sens du Code de la consommation) est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

 

Aussi, en cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client d’HIGHLIGHT CONSULTING, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.

 

De manière générale, les parties s’engagent à agir de bonne foi et à chercher la résolution de tout conflit en bonne intelligence. À défaut de règlement amiable des litiges entre les parties, et en dehors des cas où la loi ne le permet pas, tout différend relatif à l’exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

 

 

Article 20 : Information des consommateurs

 

Aux fins d'information des Clients “consommateur“ (ce terme étant entendu au sens du Code de la consommation), les dispositions du Code civil et du Code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque le Client demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de le Client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

 

Dernière mise à jour : 20 Février 2022

 

Les présentes conditions générales de prestation de service sont conclues par l’Entreprise Individuelle HIGHLIGHT CONSULTING, dont le siège social est situé 67 rue Pierre Brossolette à Châtillon (92320), immatriculée sous le numéro SIRET 753 399 708 00027, représentée par Mme Angela-Joyce LULENDO, en sa qualité de Présidente, et gérant le Site internet http://highlightconsulting.fr, dénommée ci-après "HIGHLIGHT CONSULTING", d’une part, et toute personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services fournis par HIGHLIGHT CONSULTING, dénommée ci-après " le Client ", d’autre part.
 

HIGHLIGHT CONSULTING et le Client ci-dessus désignés sont appelés ensemble "les parties", ou séparément "la partie".

 

 

PREAMBULE

HIGHLIGHT CONSULTING est spécialisée dans le Conseil et la Gestion d’affaires à destination de particuliers ou professionnels. À ce titre, elle fournit des prestations de services de Conseil et de Formation, en présentiel ou à distance, et met à disposition du Client un système de réservation de rendez-vous en ligne pour bénéficier desdites prestations, ci-après dénommées le(s) “Service(s)”. Les Services peuvent être commandés sur son site Internet accessible à l’adresse http://highlightconsulting.fr, ci-après dénommé le “Site”. La liste et le descriptif des prestations de services proposées par HIGHLIGHT CONSULTING peuvent être consultés sur le Site.

 

Avant toute transaction, le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d’exécution de la prestation, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité d’HIGHLIGHT CONSULTING, savoir ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte du présent contrat.

 

Aussi, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique et/ou être en mesure de valablement représenter la personne physique ou morale, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de prestation de service.

 

Les présentes conditions générales de prestation de service Sont présentées en langue française, qui est la langue proposée pour la conclusion du présent contrat.

 

HIGHLIGHT CONSULTING exerce en tant que fournisseur de prestation de service de conseils et n’est pas soumis à des règles professionnelles particulières.

 

 

Article 1. Objet

 

Les présentes conditions générales de prestation de service visent à définir les relations contractuelles entre HIGHLIGHT CONSULTING et le Client, déterminer les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture des Services, ainsi que les conditions applicables à toute commande de Services effectuée auprès d’HIGHLIGHT CONSULTING par l’intermédiaire ou non du Site. Ces présentes conditions générales de prestation de service s'appliquent pour l'ensemble des commandes réalisées auprès d’HIGHLIGHT CONSULTING, à l'exclusion de toutes autres conditions.

 

La fourniture des Services implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de prestation de service, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande et accepte qu’elles lui soient pleinement opposables. HIGHLIGHT CONSULTING s’assure que l’acceptation des présentes conditions générales de prestation de service soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation pour les commandes de Services passées sur le Site, ou en les joignant au devis adressé au Client pour les commandes de Services hors Site. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales de prestation de service, et, le cas échéant, des conditions particulières liées à la fourniture des Services, et les accepter sans restriction ni réserve. Cette acceptation vaut renonciation du Client à se prévaloir, le cas échéant, de ses propres conditions d’achat.

 

HIGHLIGHT CONSULTING conserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur le Site; et ce afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation du Site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client (date du paiement ou du premier paiement en cas de paiements multiples).

 

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par HIGHLIGHT CONSULTING constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

 

Article 2. Durée

 

Le présent contrat est conclu pour la durée de la prestation objet des présentes. Aussi, les présentes conditions générales de prestation de service entrent en vigueur au moment de la passation de la commande de Service par le Client et demeurent applicables jusqu’au terme de la fourniture du Service.

 

Les présentes conditions générales de prestation de service ne sont pas renouvelables tacitement, sauf convention contraire entre les parties

 

 

Article 3. Produits & Services

 

Les Services proposés sont ceux qui figurent sur le Site, dans la limite de leur disponibilité. A défaut de disponibilité, le Client en est informé lors de la passation de commande sur le Site, par l’absence de créneau disponible pour la réservation du Service. Si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date d’exécution de la prestation, HIGHLIGHT CONSULTING rembourse le client.

 

HIGHLIGHT CONSULTING se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des Services.

 

Chaque Service est présenté sur le Site sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques, son prix, ainsi que les conditions particulières de la prestation et de l’exécution du Service. Dans tous les cas, le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de fourniture du Service est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les images et photos présentes sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et servent uniquement à titre d’illustration.

 

La durée de validité de l’offre des Services le cas échéant, ainsi que le prix du Service sont précisés sur le Site, de même que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de Services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique ou morale signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

 

La fourniture des Services présentés sur le Site est destinée à tous les acheteurs, quelque soit leur pays de résidence, sous réserve de l’adéquation du Service à la législation en vigueur dans le pays de résidence de l’acheteur.

 

 

Article 4. Modalités & Délais d’exécution

 

HIGHLIGHT CONSULTING s’engage à fournir et réaliser le Service conformément aux règles de l’art, de la meilleure manière, et en respectant la réglementation et la législation en vigueur, ainsi que les normes applicables. Pour ce faire, il mobilisera tous les moyens nécessaires à la fourniture du Service, tels que le cas échéant, la collaboration avec des partenaires ou l’utilisation d’outils adéquats. La présente obligation, n'est, de convention expresse entre les parties, que pure obligation de moyens.

 

De son côté, le Client a l’obligation de collaborer. Ainsi, il s’engage à fournir en temps utile l’ensemble des informations dont HIGHLIGHT CONSULTING a besoin et pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet des présentes. De même, le Client l’informera dans les plus brefs délais, sans que ce délai ne puisse être supérieur à trois (3) jours francs après la survenance de l’évènement, de toute décision impactant la fourniture et la réalisation du Service. Dans certains cas, le Client pourra fournir à HIGHLIGHT CONSULTING l’accès à des documents ou lieux sensibles.

 

Il est entendu entre les parties que le point de départ de l’exécution du Service correspond à la date et à l’horaire choisi et réservé par le Client parmi les créneaux disponibles, lors de la passation de commande. Toutefois, le Client accepte que ce délai puisse être reporté par HIGHLIGHT CONSULTING jusqu’à vingt (20) jours ouvrés après la date initiale, sans donner lieu à remboursement et sous réserve d’en informer le Client au moins quarante (48) heures avant la date initialement prévue.

 

Le Client est informé que tout retard de plus de dix (10) minutes à un rendez-vous fixé entre les parties, ne pourra pas donner lieu à report et que le temps perdu ne pourra être rattrapé lors du rendez-vous. En outre, même lorsqu’un report est possible, il sera fonction de la décision unilatérale d’HIGHLIGHT CONSULTING, et de ses disponibilités.

 

En outre, à partir de quinze (15) minutes de retard ou en cas d’absence du Client au rendez-vous réservé, ce dernier ne pourra pas être reporté et ne donnera pas droit au remboursement des sommes ou acomptes préalablement encaissés par HIGHLIGHT CONSULTING. De plus, le Client est informé que tout montant restant à payer pourra lui être réclamé, et ce sans préjudice du montant des dommages et intérêts qui pourrait lui être demandé le cas échéant.

 

En outre, HIGHLIGHT CONSULTING s’engage à fournir et réaliser le Service selon un calendrier qui sera établi au préalable avec le Client. En cas d’empêchement ou de retard important, HIGHLIGHT CONSULTING devra en informer le Client dans les plus brefs délais.

 

Dans le processus de fourniture du Service à distance, HIGHLIGHT CONSULTING n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

En outre, quoi qu’il en soit et de manière générale, le Client accepte qu’HIGHLIGHT CONSULTING est tenue à une obligation de moyens et non de résultats pour les obligations lui incombant dans le cadre des présentes conditions générales de prestation de service. Aussi, la responsabilité d’HIGHLIGHT CONSULTING ne saurait être engagée dans la mesure où le préjudice que subirait le Client ne serait pas causé par une faute intentionnelle ou lourde d’HIGHLIGHT CONSULTING.

 

 

Article 5. Tarifs

 

Les prix des Services proposés sur le Site sont indiqués en Euros (€) et précisément déterminés sur les fiches descriptives des Services. HIGHLIGHT CONSULTING ayant opté pour le régime de la micro-entreprise, la TVA est non applicable (art. 293 B du CGI). Toutefois, si d’aventure le régime fiscal d’HIGHLIGHT CONSULTING était amené à changer, les prix seraient alors affichés toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra it alors être répercuté sur le prix des Services.

 

HIGHLIGHT CONSULTING se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Il est donc entendu que pour les commandes passées par l’intermédiaire du Site, le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Pour les commandes réalisées hors Site et ayant donné lieu à l’établissement d’un devis, le Client est Informé et accepte que la durée de validité du devis soit de quinze (15) jours.

 

Les frais engagés par HIGHLIGHT CONSULTING et nécessaires à l’exécution du Service, seront facturés en sus au Client, sur présentation d’une note de frais.

 

Il est entendu entre les parties que la réalisation du Service peut donner lieu à un supplément de prix, pour les prestations non comprises dans le Service. Lorsqu’un supplément de prix est susceptible de s’appliquer, le Client est informé, en amont de sa commande, dans le descriptif des Services sur le Site ou dans le devis, de la possibilité de se voir facturer des sommes supplémentaires. En tout état de cause, les suppléments de prix feront l’objet d’un devis préalable et seront facturées en supplément du prix des Services commandés.

 

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au Site sont à la charge du Client.

 

 

Article 6. Passation de commande

 

6.1 Commande réalisée sur le Site

HIGHLIGHT CONSULTING utilise le système de prise de rendez-vous et de planification SimplyBook.me, édité par la société SimplyBook.me Ltd, pour mettre à disposition du Client un système de réservation de rendez-vous en ligne sur le Site, afin de bénéficier des Services. La politique de confidentialité de SimplyBook.me Ltd est accessible sur son site. Pour en savoir plus sur l’utilisation des données personnelles dans ce cadre, le Client est invité à se reporter ci-après à l’“Article 10. Protection des données à caractère personnel “.

 

La passation de commande sur le Site ne nécessite pas de création de compte préalable.

 

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique afin de pouvoir réaliser sa commande :

 

- Information sur les caractéristiques essentielles du Service ;

- Choix du Service, et le cas échéant, de ses options ;

- Indication des coordonnées essentielles du Client (nom, prénom, email, téléphone) ;

- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;

- Acceptation des présentes conditions générales de prestation de service.

- Avant de procéder à sa confirmation, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande.

- La confirmation de la commande emporte formation du présent contrat.

- Le Client est ensuite invité à suivre les instructions pour le paiement et à y procéder afin que le Service commandé puisse lui être fournis.

- Le Client reçoit par la suite, par courrier électronique, une confirmation du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception confirmant la commande et lui indiquant le lien d’accès aux présentes conditions générales de prestation de service.

- Pendant tout le processus de commande, le Client dispose de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises lors de la saisie des données et peut les corriger.

 

6.2 Commande réalisée hors Site

Le Client reçoit un devis relatif au Service dont il souhaite bénéficier et à son prix, ainsi que les présentes conditions générales de prestation de service. Après vérification et demande éventuelle de modification s’il y a lieu, le Client peut confirmer sa commande et s’acquitter du paiement selon les modalités prévues dans le devis.

 

6.3 Dispositions générales

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de prestation de service, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat le cas échéant.

 

Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification (nom, prénom, email, téléphone) véridiques. Le Client reçoit sur l’adresse électronique, qu’il a renseigné lors de sa commande, la confirmation de l’enregistrement de sa commande, ainsi que les modalités de l’offre et des conditions générales de prestation de service applicables. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable, de manière à constituer une copie fidèle et durable, conformément aux dispositions de l'article 1360 du Code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

 

HIGHLIGHT CONSULTING se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

Si le Client souhaite contacter HIGHLIGHT CONSULTING, il peut le faire soit :

• par courrier postal par LRAR à l’adresse suivante : HIGHLIGHT CONSULTING - Mme Angela-Joyce LULENDO - 67 rue Pierre Brossolette, 92320 Châtillon ;

• en complétant le formulaire de contact mis à disposition sur le Site.

 

HIGHLIGHT CONSULTING s’engage à répondre au Client dans les plus brefs délais, sans que ce délai ne puisse toutefois excéder vingt jours (20) ouvrés.

 

 

Article 7. Modalités de paiement

 

Sauf dispositions contraires acceptées par écrit par les parties, le paiement est exigible immédiatement à la commande. La mise en place d’un échéancier de paiement n’est possible qu’après accord express d’HIGHLIGHT CONSULTING et pourra entraîner le règlement de frais supplémentaires, sans que le montant des frais ne puisse dépasser une somme égale à quinze pour cent (15%) du montant total de la commande.    

 

Les Clients réalisant leur commande sur le Site doivent prendre contact avec HIGHLIGHT CONSULTING aux coordonnées indiquées sur le Site ou en remplissant la “fiche contact“ accessible sur le Site, afin de pouvoir bénéficier de cette modalité de paiement. La commande sera alors passée selon les modalités prévues pour les commandes réalisées hors Site et sera considérée comme telle. De même, les paiements par virement, chèque et espèces ne peuvent pas être effectués sur le Site et nécessite une prise de contact préalable avec HIGHLIGHT CONSULTING.

 

En tout état de cause, le paiement d’un acompte égal, sauf disposition contraire convenue entre les parties et validée par écrit, d’au moins cinquante pour cent (50%) du montant total de la commande est un préalable à tout commencement de prestation.

En cas d’absence ou de retard de paiement, en plus de la résiliation du Contrat qui pourra être exigée par HIGHLIGHT CONSULTING, aux torts du Client, sept (7) jours après mise en demeure de payer adressée au Client par tout moyen et demeurer infructueuse et qui entrainera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restants dues, des pénalités de retard d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur (pour les Clients “consommateur“, ce terme étant entendu au sens du Code de la consommation) ou égal au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de dix (10) points (pour les Clients professionnels ou non-“consommateur“, ce terme étant entendu au sens du Code de la consommation), par jour de retard, seront exigibles par HIGHLIGHT CONSULTING au Client, le jour suivant la date de règlement normalement prévue.

 

En outre, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), les Clients professionnels ou non-“consommateur“ (ce terme étant entendu au sens du Code de la consommation), se verront exiger, en sus des indemnités de retard définie ci-avant, et ce pour toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement. Étant entendu par les Parties que si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, HIGHLIGHT CONSULTING pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

 

HIGHLIGHT CONSULTING propose au Client de commander les Services et régler sur le Site en plusieurs étapes, de manière sécurisée avec différentes options de paiement au choix :

 

• Paiement sécurisé par PayPal ou carte bancaire (via le système PayPal) : le Client sélectionne le Service qu’il souhaite commander, et choisit une plage horaire parmi les créneaux disponibles. L’étape suivante lui propose de renseigner ses coordonnées, vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de prestation de service en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton “Réserver”. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues. Le Client choisit le mode de paiement de son choix : “Paiement par PayPal” “. Enfin, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée PayPal afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte PayPal ou de carte bleue personnelle. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte PayPal ou l’engagement de payer donné par carte bancaire est irrévocable, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, le contrat est immédiatement résolu de plein droit et la commande annulée. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client pourra exiger de sa banque l’annulation du paiement par carte, les sommes versées pourront alors  lui être recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester le prélèvement auprès de sa banque, dans les conditions et délais prévus par le contrat le liant à sa banque. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge d’HIGHLIGHT CONSULTING.

 

 

Article 8. Réserve de propriété

 

HIGHLIGHT CONSULTING conserve la propriété pleine et entière du travail effectué et des produits qui pourraient être fournis au Client dans le cadre de l’exécution du Service, jusqu'au complet paiement du prix, en principal, frais et taxes comprises.

 

 

Article 9. Conformité & Garanties

 

Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les services fournis par le biais des présentes conditions générales de prestation de service répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

 

Lorsque cela est mis à sa charge par la législation en vigueur, HIGHLIGHT CONSULTING, indépendamment de toute garantie commerciale, reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du Service et s’engage à fournir un service conforme au contrat, conformément à l'article L.217-4 du Code de la consommation.

 

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (article 1641 du Code civil), HIGHLIGHT CONSULTING rembourse ou échange les Services ne correspondant pas à la commande et n’ayant pas fait l’objet d’un commencement d’exécution.

Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :

• par courrier postal par LRAR à l’adresse suivante : HIGHLIGHT CONSULTING - Mme Angela-Joyce LULENDO - 67 rue Pierre Brossolette, 92320 Châtillon ;

 

 

Article 10. Délai de rétractation

 

En vertu des articles L221-5 et L221-3 1du Code de la consommation, le Client ; sous réserve pour les Clients professionnels ou non-“consommateur“ (au sens du Code de la consommation) de remplir les conditions exigées (savoir : Commande réalisée hors établissement, dont l’objet n’entre pas dans le champ d’activité principale du client et lorsque le client n’emploie pas plus de cinq (5) salariés), dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans donner de motif, pour toute commande faite sur le Site.

 

Le Client peut exercer son droit de se rétracter en contactant HIGHLIGHT CONSULTING de la manière suivante :

 

• par courrier postale par LRAR à l’adresse suivante : HIGHLIGHT CONSULTING - Mme Angela-Joyce LULENDO - 67 rue Pierre Brossolette - 92320 Châtillon

• en complétant le formulaire de contact mis à disposition sur le Site.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des Services commandés seront totalement remboursés, sous réserve que le Service n’ait pas fait l’objet d’un commencement d’exécution dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la commande.

 

Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser par courrier postal ou email à l’adresse indiquée ci-dessus.

 

 

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

 

Objet : Exercice du droit de rétractation

 

Je soussigné(e), (Prénom et nom du Client), domicilié(e) (adresse du Client), atteste par la présente que le (indiquez la date figurant sur l’accusé de réception de la commande), j'ai commandé (désignation de l'offre de service commandée sur le Site : par exemple l’offre “À la Carte “) en utilisant l’adresse email (indiquez l’adresse email utilisée pour la commande).

 

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, j'exerce par la présente mon droit de rétractation. En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de (montant réglé lors de la commande) euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.

 

 

Article 11. Résiliation du contrat

 

Sous réserve de dispositions contraires prévues dans les présentes, chaque partie pourra résilier les présentes conditions générales de prestations de service en cas de manquement par l’autre partie à l’une des obligations qui lui incombe dans le cadre présentes, et quinze (15) jours après envoi par lettre recommandée avec avis de réception d’une mise en demeure d’exécuter demeurée infructueuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts..

 

Le Client peut demander la résolution des présentes conditions générales de prestations de service par l’envoi d‘une lettre recommandée avec demande d'avis de réception et quinze (15) jours après envoi par lettre recommandée avec avis de réception d’une mise en demeure demeurée infructueuse, dans les cas suivants :

— Fourniture d'une prestation non conforme aux caractéristiques de la commande ;

— Défaut de début d’exécution de la prestation dans un délai dépassant la date limite fixée par les parties, ou, à défaut de date, dans les trente (30) jours ouvrés suivant la date initialement prévue pour le premier entretien entre les parties.

 

Dans ces cas, le Client peut exiger le remboursement des sommes versées, minorées du montant correspondant aux prestations déjà réalisées dans le cadre d’un commencement d’exécution.

 

En dehors des cas limitativement énumérés ci-dessus, et passé le délai de rétractation légal, selon les modalités définis ci-avant à l’“Article 7. Délai de rétractation“ des présentes, toute demande de résolution ou d’annulation du contrat ne pourra pas donner lieu au remboursement des sommes ou acomptes préalablement encaissés par HIGHLIGHT CONSULTING et tout montant restant à payer sera dû par le Client, sans préjudice du montant des dommages et intérêts qui pourrait être réclamé au Client le cas échéant.

 

 

Article 12. Propriété intellectuelle

 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, photographies, vidéos, textes ou plus généralement toute information ou éléments du Site, objet de droits de propriété intellectuelle, sont et restent la propriété exclusive d’HIGHLIGHT CONSULTING. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales de prestation de service. Toute reproduction totale ou partielle, modification, exploitation ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdit.

 

 

Article 13. Confidentialité

 

Chaque partie s'engage à ne divulguer aucune information, ni aucun document ou concept, relatifs à l’autre partie.

 

Dans le cas où une partie communiquerait à l’autre des informations ou éléments déjà présents dans le domaine public, dont cette dernière avait connaissance avant l’acceptation des présentes conditions générales de prestation de service, ou obtenus auprès de tiers de manière légitime, la partie ne pourra pas être tenu pour responsable de la divulgation.

 

 

Article 14. Protection des données à caractère personnel

 

HIGHLIGHT CONSULTING s’engage à protéger la vie privée des visiteurs du Site et conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, HIGHLIGHT CONSULTING met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la fourniture de prestation de services définis dans les présentes. Pour une description distincte de notre politique de confidentialité, se référer au Site : Politique de confidentialité.

 

D’ores et déjà, le Client est informé des éléments suivants :

 

• Identité et coordonnées du responsable du traitement : HIGHLIGHT CONSULTING - Mme Angela-Joyce LULENDO - 67 rue Pierre Brossolette, 92320 Châtillon ;

 

• Coordonnées du délégué à la protection des données : infos@highlightconsulting.fr ;

 

• Base juridique du traitement : l'exécution contractuelle. Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture et à la fourniture des Services commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être réalisée ni exécutée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en oeuvre au travers du processus de commande ;

 

• Destinataires des données à caractère personnel :

 

- Le responsable du traitement et l’ensemble de ses services (tel que services en charge du marketing, de la sécurité informatique, du service client et de la fourniture du service) dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire et suivant les bases légales énoncées dans notre politique.

 

- Partenaires : L’accès à certains services sur le Site peut entraîner le dépôt de cookies par des partenaires :

1. HIGHLIGHT CONSULTING utilise le système de prise de rendez-vous et de planification SimplyBook.me, édité par la société SimplyBook.me Ltd, pour mettre à disposition du Client un système de réservation de rendez-vous en ligne sur le Site, afin de bénéficier des Services. Le système SimplyBook.me permet à HIGHLIGHT CONSULTING de fournir, gérer et traiter les commandes et réservations proposées sur le Site. La société SimplyBook.me Ltd est le responsable des données d’HIGHLIGHT CONSULTING relativement à l’utilisation du système SimplyBook.me. Pour en savoir plus sur la politique de confidentialité de SimplyBook.me Ltd.

2. HIGHLIGHT CONSULTING utilise sur le Site la solution Google Analytics, fournie par Google, pour des mesures de statistiques et d’analyses d’audience. À cette fin, les informations du Client concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées et/ou les recherches effectuées, sont susceptible d’être traitées par le biais de cookies de mesure d’audience. Ces informations permettent à HIGHLIGHT CONSULTING d’améliorer le contenu du Site ainsi que la navigation du Client sur le Site. Les cookies de mesure d’audience sont de petits fichiers qui permettent de connaitre et d’analyser les statistiques de trafic sur le Site : les pages visitées, le nombre de visites, le taux de rebond, la provenance des visites,… Les cookies de mesure d’audience sont totalement anonymes. Pour en savoir plus sur la politique de confidentialité de Google.

3. HIGHLIGHT CONSULTING utilise le système PayPal pour traiter les paiements par carte de crédit et n’a pas accès au numéro de carte de crédit du Client. Avec PayPal, votre nom et votre adresse e-mail PayPal sont stockés avec le nom de l'article acheté. Pour en savoir plus sur la politique de confidentialité de PayPal : politique de confidentialité. Les données de paiement tombent généralement sous la réglementation de comptabilité et de sauvegarde bancaire et doivent être stockées pendant 5-10 ans par les processeurs de paiement. 

4. HIGHLIGHT CONSULTING possède sur le Site une fonction de partage sur les réseaux sociaux. Les Cookies liés aux réseaux sociaux sont associés aux boutons qui facilitent le partage des pages et articles sur les réseaux sociaux. En cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux (Instagram, Twitter, Facebook,...) figurant sur le Site et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site, Instagram, Twitter, Facebook,... peuvent également déposer des Cookies sur ses terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable,...). Ces types de Cookies ne sont déposés sur les terminaux de l’Utilisateur qu’à condition qu’il y consente, en continuant sa navigation sur le Site. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement concernant le dépôt de ce type de Cookies. La politique de confidentialité d’Instagram se trouve sur son site.

5. HIGHLIGHT CONSULTING peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire, spécialiste d’analyses Web, susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger. Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci. Cette technologie permet à HIGHLIGHT CONSULTING d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur. Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de HIGHLIGHT CONSULTING, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

• Toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question.

 

• Transfert : Aucun transfert hors UE n'est prévu par HIGHLIGHT CONSULTING. Cependant veuillez noter que nos partenaires peuvent stocker des données en dehors de l’Espace économique européen. Pour en savoir plus sur ce sujet, nous vous invitons à prendre connaissance des politiques de confidentialité de nos partenaires présentés ci-avant.

 

• La durée de conservation des données : Les données personnelles que nous traitons à quelque finalité qui soit ne doivent pas être conservées plus longtemps que nécessaire à cette finalité. Aussi, toutes les données personnelles qui ont été stockées lors de la passation de commande (Nom, Prénom, Téléphone, Email) seront conservées pendant une période égale à la durée de la prescription commerciale.

 

• Demande d’accès aux données : Le Client peut demander au responsable du traitement, en adressant un email à infos@highlightconsulting.fr, l’accès à ses données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, ainsi qu’une limitation du traitement, ou s'opposer au traitement ou demander la portabilité des données. De plus, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL en adressant une demande en ligne sur son site internet (www.cnil..fr) ou par courrier postal en écrivant à : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. En outre, afin de faciliter l’accès du Client à ses données personnelles, il est informé qu’en cliquant sur le lien “Données personnelles“ présent sur le Site en bas du widget de réservation, il peut obtenir un rapport de l’ensemble des données à caractère personnel détenues par HIGHLIGHT CONSULTING.

 

 

Article 15. Force majeure

L’exécution des obligations d’HIGHLIGHT CONSULTING, aux termes des présentes, est suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La responsabilité d’HIGHLIGHT CONSULTING ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une de ses obligations, décrites dans les présentes conditions générales de prestation de service découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend, au sens de l’article 1218 du Code civil, de tout événement échappant au contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

 

Aussi, HIGHLIGHT CONSULTING n’est pas responsable notamment en cas de d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie ou d’Internet, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche du fonctionnement d’HIGHLIGHT CONSULTING, telles que les grèves des transports et/ou des services postaux.

 

HIGHLIGHT CONSULTING avise le Client de la survenance d’un tel évènement dans les plus brefs délais et l’exécution des obligations d’HIGHLIGHT CONSULTING est suspendue le temps de la durée de la force majeure. 
 

 

Article 16 : Référence commerciale

 

Le Client accepte qu’HIGHLIGHT CONSULTING puisse utiliser son nom et tout autre signe distinctif lui appartenant, à titre de référence commerciale, conformément aux usages commerciaux, et ce sur tout type de support et notamment sans que cette liste n’ait un caractère limitatif, Site, pages de réseaux sociaux, plaquette, conférence.

 

Article 17 : Nullité et modification du contrat

 

Si l’une des stipulations des présentes conditions générales de prestation de service devait être annulée, cette nullité n’entraînera pas la nullité des autres stipulations, qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

 

Article 18 : Droit applicable

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de prestation de service, ainsi que toutes les Services qui y sont visés, sont soumis au droit français.

 

 

Article 19 : Règlement des litiges

 

Le Client peut présenter toute réclamation en contactant HIGHLIGHT CONSULTING par l’un des moyens suivants :

 

• par courrier postale par LRAR à l’adresse suivante : HIGHLIGHT CONSULTING - Mme Angela-Joyce LULENDO - 67 rue Pierre Brossolette, 92320 Châtillon ;

• en complétant le formulaire de contact mis à disposition sur le Site.

 

Conformément aux dispositions des art. L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation, le Client “consommateur“ (ce terme étant entendu au sens du Code de la consommation) est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

Aussi, en cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client d’HIGHLIGHT CONSULTING, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.

 

De manière générale, les parties s’engagent à agir de bonne foi et à chercher la résolution de tout conflit en bonne intelligence. À défaut de règlement amiable des litiges entre les parties, et en dehors des cas où la loi ne le permet pas, tout différend relatif à l’exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

 

 

Article 20 : Information des consommateurs

 

Aux fins d'information des Clients “consommateur“ (ce terme étant entendu au sens du Code de la consommation), les dispositions du Code civil et du Code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque le Client demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de le Client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

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